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Fonctions :

Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A.

Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté de greffiers en chef, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements.

Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation.

Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil des prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit.

Selon sa juridiction d’appartenance, il connait d'attributions propres : au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunérations, de procuration de vote, de certificat de nationalité des actes de notoriété, appositions de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ; au tribunal de grande instance, en matière de consentement à adoption, de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).

Le greffier en chef peut être nommé Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire des Services Administratifs Régionaux. Il y exerce des fonctions de responsable de la gestion budgétaire, des ressources humaines, de la formation et responsable de la gestion informatique.
Il peut enseigner à l'Ecole Nationale des Greffes. Missions ou études peuvent lui être confiées à l'administration centrale du ministère de la Justice ou autres structures administratives.

Fonctions :

Leur rôle

Aux côtés du juge pour enfants (président), deux assesseurs, reconnus pour leur niveau de compétence dans le domaine particulier de l’aide à l’enfance, composent le tribunal pour enfants dans sa formation de jugement.

Leurs missions

Les assesseurs du tribunal pour enfants ont différentes missions :

Avant de prendre une décision, les assesseurs délibèrent avec le juge des enfants jusqu’à obtention d’un accord sur la nature et le contenu des mesures ou des peines à prendre. Chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix.

La décision est prononcée dans la salle d’audience en présence du mineur.

Ce peut être :

À titre exceptionnel, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine mais seulement à l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Les motifs du prononcé de la peine doivent être exposés dans le jugement rédigé par le président du tribunal pour enfants.

Cette peine peut être :

Fonctions :

Les assistants exercent leur fonction auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’école nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats.

Leurs attributions

Les assistants apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Leurs attributions concernent la recherche de documentation et de jurisprudence.

• Rédaction de notes de synthèse des dossiers.

• Rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats.

Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel : ils ne prennent en aucun cas de décision.

Les assistants de justice doivent faire preuve de discrétion, d’objectivité, de probité, d’un sens de l’analyse et de disponibilité. Ils sont soumis au secret professionnel.

Préalablement à leur prise d’activité, les assistants de justice prêtent serment :

“Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions.”

Fonctions :

La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

En matière civile,

Le juge de proximité est compétent pour trois types de litiges :

En matière pénale,

Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5^ème classes, contraventions les plus graves. Le juge de proximité traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, de dégradations et de violences légères.

Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.

Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.

Des carrières au service de la société

Surveillants, surveillants brigadiers, premiers surveillants, majors, lieutenants, capitaines et commandants pénitentiaires

Missions : un métier de sécurité et de relations humaines

Les personnels de surveillance prennent en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assurent la garde et participent à la mission de réinsertion.

Un métier d'autorité et d'écoute
Les personnels de surveillance, fonctionnaires de l'État en uniforme, participent à l'exécution des décisions et sentences pénales, et au maintien de la sécurité publique. Ils veillent à faire respecter l'ordre et la discipline au sein des structures accueillant les personnes détenues.

Favoriser la réinsertion et prévenir la récidive
Au contact et à l'écoute de la population pénale, les personnels de surveillance contribuent à l'action de réinsertion et de prévention de la récidive aux côtés des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des partenaires.