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Qui est-il ?

Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance.

Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants.

Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil.

Quelles sont ses compétences ?

En matière civile, le juge des enfants est compétent dans le domaine de l’assistance éducative.

Il intervient lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d’un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises.

A ce titre, il prononce des mesures éducatives, comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée. 

En matière pénale, il est à la fois compétent pour instruire et juger les mineurs ayant commis une infraction délictuelle.

Dans le cadre de cette fonction, le juge des enfants, en chambre du conseil, peut prononcer des mesures éducatives .Lorsqu’il préside le Tribunal pour enfants, des sanctions éducatives ou des condamnations pénales peuvent en outre être prononcées. Il peut aussi placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et  solliciter son placement en détention provisoire. Après le jugement prononcé par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des  peines.

Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l’environnement familial et social du mineur.

Fonctions :

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.

Fonctions :

Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B. Il est placé sous l'autorité d’un greffier en chef.

Au civil et au pénal, le greffier est présent à toutes les étapes de la procédure. Technicien de la procédure , il est responsable du respect et de son authenticité.
Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le juge à l'audience. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité.

Le greffier est un agent d'encadrement intermédiaire, il a pour mission de coordonner les activités des agents qui collaborent avec lui à un service. Selon l'importance des juridictions et leur organisation, il peut être investi de responsabilités de gestion et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fonctions de chef de greffe.

Enfin, le greffier accueil et informe le public. Interlocuteur privilégié du justiciable, il renseigne sur les procédures et sur la constitution d’un dossier.

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Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A.

Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté de greffiers en chef, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements.

Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation.

Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil des prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit.

Selon sa juridiction d’appartenance, il connait d'attributions propres : au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunérations, de procuration de vote, de certificat de nationalité des actes de notoriété, appositions de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ; au tribunal de grande instance, en matière de consentement à adoption, de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).

Le greffier en chef peut être nommé Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire des Services Administratifs Régionaux. Il y exerce des fonctions de responsable de la gestion budgétaire, des ressources humaines, de la formation et responsable de la gestion informatique.
Il peut enseigner à l'Ecole Nationale des Greffes. Missions ou études peuvent lui être confiées à l'administration centrale du ministère de la Justice ou autres structures administratives.

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Leur rôle

Aux côtés du juge pour enfants (président), deux assesseurs, reconnus pour leur niveau de compétence dans le domaine particulier de l’aide à l’enfance, composent le tribunal pour enfants dans sa formation de jugement.

Leurs missions

Les assesseurs du tribunal pour enfants ont différentes missions :

Avant de prendre une décision, les assesseurs délibèrent avec le juge des enfants jusqu’à obtention d’un accord sur la nature et le contenu des mesures ou des peines à prendre. Chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix.

La décision est prononcée dans la salle d’audience en présence du mineur.

Ce peut être :

À titre exceptionnel, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine mais seulement à l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Les motifs du prononcé de la peine doivent être exposés dans le jugement rédigé par le président du tribunal pour enfants.

Cette peine peut être :