Adjoints techniques territoriaux
Référence : décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Catégorie C
1) Missions
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux accueille, par voie d'intégration, les fonctionnaires relevant jusqu'alors de l'un des 5 cadres d'emplois techniques suivants, qui sont supprimés : agents des services techniques, aides médico-techniques, agents techniques, agents de salubrité et gardiens d'immeuble.
- Missions communes aux membres du cadre d'emplois
Les adjoints techniques sont chargés de tâches techniques d'exécution, dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.
Ils peuvent également exercer les emplois suivants :
- égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées
- éboueur ou agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères
- fossoyeur ou porteur chargé des travaux relatifs aux opérations mortuaires
- agent de désinfection participant aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de contamination.
Ils peuvent aussi conduire des véhicules, après avoir réussi un examen psychotechnique et des examens médicaux, s'ils sont titulaires du permis de conduire approprié. Les conditions d'organisation de ces examens sont fixées par un arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Les fonctionnaires souhaitant être détachés dans le cadre d'emplois pour exercer les missions de conduite de véhicule doivent remplir les mêmes conditions.
Ils peuvent par ailleurs exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles d'habitation relevant des collectivités, ainsi que dans leurs abords et dépendances. Dans ce cadre, ils exécutent des tâches administratives pour le compte du bailleur auprès des occupants et des entreprises extérieures ; ils peuvent, à ce titre, être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils remplissent, dans les ensembles d'habitat urbain, des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Ils peuvent, en outre, exercer leurs fonctions dans un laboratoire d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
Enfin, lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, ils peuvent conduire des poids lourds et des véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
Missions spécifiques aux différents grades du cadre d'emplois
Elles sont énumérées à l'article 4 du statut particulier.
Parmi elles, les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, qui peuvent être exercées par les adjoints techniques de 2e classe, sont réservées aux agents ayant satisfait à un examen d'aptitude organisé suivant les dispositions d'un arrêté du 29 janvier 2007.
Cas particulier lié à l'intégration des agents relevant de l'ancien cadre d'emplois des agents de salubrité :
Les agents ayant satisfait, dans l'ancien cadre d'emplois des agents de salubrité, à l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection, peuvent continuer à exercer ces fonctions dans le cadre d'emplois des adjoints techniques.
2) Mode d’accès
Recrutement dans le cadre d'emplois des adjoints techniques
- sans concours, dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe
- sur concours, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le grade d'adjoint technique de 1ère classe
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale; les agents recrutés par voie de concours doivent également remplir les conditions spécifiques fixées par le statut particulier.
Les postes mis au concours sont répartis de la façon suivante :
- le concours externe est ouvert pour au moins 40% des postes
- le concours interne est ouvert pour au plus 40% des postes
- le troisième concours est ouvert pour au plus 40% des postes
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes, le jury peut augmenter, dans la limite de 15%, le nombre de places offertes au titre des concours externe et interne.
Les 3 concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ; espaces naturels, espaces verts ; mécanique, électromécanique ; restauration ; environnement, hygiène ; communication, spectacle ; logistique et sécurité ; artisanat d'art ; conduite de véhicules.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il doit concourir ; chaque spécialité comporte plusieurs options.
Conditions exigées :
Concours externe sur titre avec épreuves : Les candidats doivent posséder un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V, ou une qualification reconnue comme équivalente dans la spécialité au titre de laquelle l'intéressé concourt.
4) Stage et titularisation
(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)
Durée du stage : un an
Sont dispensés de stage les agents qui avaient la qualité de fonctionnaire antérieurement à leur nomination, à condition qu'ils aient accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
A l'issue de l'année de stage :
- les stagiaires ayant donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination
- les stagiaires qui n'ont pas donnés satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
A l'issue de la période complémentaire, si le stage a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés ; dans le cas contraire, ils sont soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire auparavant.
- les agents qui n'ont pas donné satisfaction et qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire auparavant.
5) Evolution de carrière
Par avancement d'échelon
Les adjoints techniques peuvent bénéficier d'avancements d'échelon, en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle.
Par avancement de grade
Avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe :
Les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade peuvent avancer au grade d'adjoint technique de 1ère classe, après sélection par examen professionnel, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont fixées par le décret n°2007-114 du 29 janvier 2007. Dans le cadre de l'examen, les candidats sont tenus de remettre un document retraçant leur parcours professionnel, établi conformément au modèle fixé par un arrêté du 29 janvier 2007 (J.O du 31 janvier 2007).
Mesure dérogatoire provisoire : pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2007, peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1ère classe, après sélection par voie d'examen professionnel, les adjoints techniques de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade
Avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
Les adjoints techniques de 1ère classe ayant atteint au moins le 5ème échelon et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la CAP.
Mesure dérogatoire provisoire : pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2007, peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les adjoints techniques de 1ère classe ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade).
Avancement au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe
Les adjoints techniques principaux de 2ème classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade peuvent avancer au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la CAP.
Mesure dérogatoire provisoire : jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les adjoints techniques principaux de 2ème classe justifiant d'au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et de 2 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon.
* Taux de promotion (1)
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire.
PROMOTION INTERNE
Les adjoints techniques peuvent accéder :
- par promotion interne au choix ou après examen professionnel, au cadre d'emplois des agents de maîtrise
- par promotion interne après examen professionnel, au cadre d'emplois des techniciens supérieurs
- par promotion interne au choix, au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux
Ils peuvent également accéder, pour 5 ans à compter du 1er décembre 2006, par promotion interne après examen professionnel, au cadre d'emplois des rédacteurs.
6) Rémunération
- Echelle de rémunération
Adjoints techniques de 2ème classe
Le traitement mensuel brut d’un adjoint technique de 2ème classe est de 1274,13 euros au 1er échelon et de 1609,67 euros au 11ème échelon.
Adjoints techniques de 1ère classe
Le traitement mensuel brut d’un adjoint technique de 1ère classe est de 1283,20 euros au 1er échelon et de 1668,61 euros au 11 ème échelon.
Adjoints techniques principaux de 2ème classe
Le traitement brut mensuel d’un adjoint technique principal de 2ème classe est de 1292,27 euros au 1er échelon et de 1777,44 euros au 11ème échelon.
Adjoints techniques principaux de 1ère classe
Le traitement brut mensuel d’un adjoint technique principal de 1ère classe est de 1555,26 euros au 1er échelon et de 1886,26 euros au 7ème échelon.
Nouvelle bonification indiciaire
Les adjoints techniques peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils exercent des fonctions y ouvrant droit
- Régime indemnitaire
Les membres du cadre d'emplois peuvent bénéficier des primes et indemnités prévues en
cas de tâches particulières ou de sujétions spéciales.
(1) article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version modifiée, avec effet au 22 février 2007, par la loi n°2007-209 du 19 février 2007.
