MODES D’ACCÈS
Par concours interne
Ouverts aux fonctionnaires justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
EVOLUTION DE CARRIERE
Avancement de grade
Les contrôleurs de travaux peuvent être nommés contrôleurs de travaux principaux.
Ces avancements sont prononcés parmi les contrôleurs :
- qui justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois et sont lauréats d'un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT ;
- ou qui ont atteint le 9e échelon de leur grade (art. 18, décr. du 25 août 1995).
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur principal
sont prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1995).
Le décret n'exige pas que la condition de services effectifs soit remplie au 1er janvier de l'année du tableau d'avancement. Elle peut donc l'être, en cours d'année. Elle doit l'être en tout état de cause, à la date de nomination de l'intéressé.
Les contrôleurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi ne peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de contrôleurs principaux qu'au vu d'une attestation établie par le Président du C.N.F.P.T certifiant que l'intéressé a suivi cette formation (art. 18, décr. du 25 août 1995,).
Détachement
- Hors du cadre d'emplois
Les contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux peuvent être détachés dans tout cadred'emplois, emplois ou corps dont le statut particulier le permet.
Les épreuves du concours interne | L’épreuve d’admissibilité (épreuve écrite) L’épreuve consiste en la rédaction d’un rapport technique à partir d’un dossier portant sur l’option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
Durée de l’épreuve : trois heures ; Coefficient 3.
| L’épreuve d’admission (épreuve orale) L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury portant sur la carrière du candidat et ses perspectives.
Cette épreuve doit permettre au jury d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude, dans son domaine d’activité, à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Durée de l’épreuve : 20 minutes ; Coefficient 3
STAGE ET FORMATION INITIALE
La durée du stage est différente selon le mode de recrutement :
- par concours
La durée du stage est d'un an. La durée de la formation organisée par le CNFPT est de 3 mois selon les dispositions du décret du 27 décembre 1995).
La prolongation de stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 6 mois. Cette décision doit être
prise par l'autorité territoriale après avis du président du CNFPT et avis de la commission administrative paritaire (art. 8 et 10, décr. du 25 août 1995)
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Les contrôleurs de travaux exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996), soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones : 15 points.
Fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi du 17 juillet 1992 : 20 points majorés.
Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
régie de 3 049 € à 18 294 € : 10 points majorés ;
régie supérieure à 18 294 € : 15 points majorés.
RÉGIME INDEMNITAIRE
Les contrôleurs territoriaux peuvent bénéficier :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les contrôleurs jusqu’au 7 e échelon, dans la limite de 25 heures au cours d’un même mois.
En application du décret du 6 septembre 1991, la prime de service et de rendement , Indemnité cumulable avec l’indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires .
L’indemnité spécifique de service, (décret du 18 février 2000), Cette prime se substitue à l’indemnité de participation aux travaux.
Indemnité cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d’emploi y sont éligibles.
MISSIONS
Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux sont chargés, sous l'autorité d'un
supérieur, hiérarchique, de la conduite des chantiers.
Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de répartition et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels.
Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants
- routes, voirie et réseaux divers ;
- voies navigables et ports maritimes ;
- mécanique;
- électromécanique ;
- bâtiments ;
- espaces verts ;
- imprimerie ;
- restauration ;
* TBMG : traitement brut moyen du grade.
Sources : lagazettedescommunes.com
