I- FONCTION
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 Janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de Sage-femme de classe normale, Sage-femme de classe supérieure et Sagefemme de classe exceptionnelle.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 Janvier 1984.
Les fonctions de coordonnatrice de l'activité des Sages-femmes de classe exceptionnelle ne peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
II- REMUNERATION
SAGE-FEMME DE CLASSE NORMALE
IB 379, IM 348 (début carrière)
IB 710, IM 588 (fin carrière)
Traitement mensuel brut : entre 1 557,62 € et 2 631,84 €
SAGE-FEMME DE CLASSE SUPERIEURE
IB 515, IM 442 (début carrière)
IB 760, IM 626 (fin carrière)
Traitement mensuel brut : entre 1 978,36 € et 2 801,92 €
SAGE-FEMME DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
IB 601, IM 505 (début carrière)
IB 850, IM 694 (fin carrière)
Traitement mensuel brut : entre 2 260,34 € et 3106,29 €
III- RECRUTEMENT
Le candidat déclaré lauréat à un concours est inscrit sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.
L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
Qu'est-ce qu'une liste d'aptitude
Définition : Liste sur laquelle figurent par ordre alphabétique, les candidats déclarés lauréats.
Durée : Le lauréat est inscrit sur cette liste d'aptitude pour une durée d'un an renouvelable deux fois à sa demande. A l'issue de cette période, le lauréat perd le bénéfice du concours. La durée d'inscription peut être modifiée dans les cas suivants :
- Suspension, sur justificatif, durant le Congé Maternité ou le Congé Parental.
- Prolongation jusqu'à l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude d'un même concours.
Validité : La liste d'aptitude a une validité nationale. Le lauréat peut être recruté sur tout le territoire. Il n'est donc pas nécessaire de figurer sur deux listes d'aptitude d'un même concours.
Radiation : Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dans les cas suivants :
- Si elle ne demande pas sa réinscription au moins un mois avant le terme de la validité de la première ou de la deuxième année (date précisée sur l'attestation).
- Si elle choisit d'être inscrite sur une autre liste d'aptitude après réussite à un même concours.
- Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours.
- Dès sa nomination en qualité de stagiaire.
Comment rechercher un emploi
C'est au lauréat inscrit sur la liste d'aptitude à entreprendre les démarches personnelles afin de trouver un poste.
Auprès de qui ?
Auprès des collectivités territoriales investies du pouvoir de nomination (Mairies et autres Etablissements Publics comme le Conseil Général, les CCAS, les OPHLM...).
Comment ?
Le lauréat doit prendre contact avec les collectivités territoriales qui l'intéressent.
Rôle du Centre de Gestion ?
Le Centre de Gestion est un intermédiaire entre les lauréats et les collectivités.
Le Service Concours gère les listes d'aptitude. Le lauréat doit l'informer de tout changement de situation (changement d'adresse, nomination...).
Le Service Emploi met les listes d'aptitude à la disposition des collectivités qui en font la demande. Il assure la publicité des vacances de postes et peut éventuellement aider le lauréat dans sa recherche d'emploi.
IV- CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS Les conditions générales d'accès au concours : Pour pouvoir faire acte de candidature, les candidats devront :
- Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne,
- Jouir de ses droits civiques. Les mentions qui pourraient être portées au Bulletin n°2 du Casier Judiciaire ne devront pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- Etre en position régulière au regard du service national,
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
- Les conditions d'accès au concours
Le concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres
mentionnés à l'article L 356-2 (3e) du code de la santé publique ou d'une autorisation
d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en
application de l'article L 356 de ce même code.
Le candidat déclaré lauréat à un concours est inscrit sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.
L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
Qu'est-ce qu'une liste d'aptitude
Définition : Liste sur laquelle figurent par ordre alphabétique, les candidats déclarés lauréats.
Durée : Le lauréat est inscrit sur cette liste d'aptitude pour une durée d'un an renouvelable deux fois à sa demande. A l'issue de cette période, le lauréat perd le bénéfice du concours. La durée d'inscription peut être modifiée dans les cas suivants :
- Suspension, sur justificatif, durant le Congé Maternité ou le Congé Parental.
- Prolongation jusqu'à l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude d'un même concours.
Validité : La liste d'aptitude a une validité nationale. Le lauréat peut être recruté sur tout le territoire. Il n'est donc pas nécessaire de figurer sur deux listes d'aptitude d'un même concours.
Radiation : Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dans les cas suivants :
- Si elle ne demande pas sa réinscription au moins un mois avant le terme de la validité de la première ou de la deuxième année (date précisée sur l'attestation).
- Si elle choisit d'être inscrite sur une autre liste d'aptitude après réussite à un même concours.
- Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours.
- Dès sa nomination en qualité de stagiaire.
Comment rechercher un emploi
C'est au lauréat inscrit sur la liste d'aptitude à entreprendre les démarches personnelles afin de trouver un poste.
Auprès de qui ?
Auprès des collectivités territoriales investies du pouvoir de nomination (Mairies et autres Etablissements Publics comme le Conseil Général, les CCAS, les OPHLM...).
Comment ?
Le lauréat doit prendre contact avec les collectivités territoriales qui l'intéressent.
Rôle du Centre de Gestion ?
Le Centre de Gestion est un intermédiaire entre les lauréats et les collectivités.
Le Service Concours gère les listes d'aptitude. Le lauréat doit l'informer de tout changement de situation (changement d'adresse, nomination...).
Le Service Emploi met les listes d'aptitude à la disposition des collectivités qui en font la demande. Il assure la publicité des vacances de postes et peut éventuellement aider le lauréat dans sa recherche d'emploi.
V- CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS Les conditions générales d'accès au concours : Pour pouvoir faire acte de candidature, les candidats devront :
- Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne,
- Jouir de ses droits civiques. Les mentions qui pourraient être portées au Bulletin n°2 du Casier Judiciaire ne devront pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- Etre en position régulière au regard du service national,
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
- Les conditions d'accès au concours
Le concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L 356-2 (3e) du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L 356 de ce même code.
VI- NATURE DES EPREUVES Ce concours comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :
L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE consiste en la rédaction d’un rapport, à partir d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession.
(durée : 3 H - Coef. 1).
L'EPREUVE D'ADMISSION consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d’emplois concerné (durée : 20 minutes - Coef. 2)
