Formations-concours.com

 

Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (TSEF)
est classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Ce corps est régi par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense et par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Il compte aujourd’hui environ 5000 agents.

 

CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- être de nationalité française ou ressortissant européen  ;
- jouir de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions ;
- être en position régulière au regard du code du service national  ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Enfin, depuis le 1er novembre 2005, les concours sont ouverts en principe sans limite d’âge.

CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX CONCOURS
Les techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense sont recrutés par la voie de concours externe sur titres et interne.

Accès au concours externe sur titres
Le concours externe sur titres est ouvert sans limite d’âge(1) aux candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie, d’un brevet de technicien supérieur, d’un diplôme classé au moins au niveau III, ou d’une équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

Accès au concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires. Les candidats doivent avoir accompli au moins quatre années de services effectifs au 1er janvier 2008.
Outre les conditions mentionnées ci-dessus, les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement ou en congé parental à la date de la première épreuve.

Equivalence de diplôme (conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 et par l'arrêté du 26 juillet 2007)
Par titres et diplômes de niveau III requis, il faut entendre titres ou diplômes à caractère national (BTS, DUT…).
Si le candidat ne possède pas le titre ou le diplôme requis tel que défini ci-dessus, mais satisfait à l'un des critères cités ci-après, il peut faire acte de candidature au concours externe sur titres.

Ces critères d’équivalence automatique sont les suivants :
1) Posséder un diplôme ou un titre de formation ou une attestation (document original indiquant le niveau III, le n° Siret de l'organisme) établie par une autorité compétente(2) prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis (BTS ou DUT…) ;
2) Attester d'une inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation (autre que les titres et diplômes requis, à savoir le BTS ou le DUT) au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis (classés au moins au niveau III) ;
3) Posséder un diplôme ou un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992, ou un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis (niveau III).

 

Justification d'une activité professionnelle
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à
laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature.
L'arrêté du 26 juillet 2007 donne les précisions suivantes :
La durée d'activité professionnelle exigée est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps.
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent (niveau III) à ceux des emplois du corps auxquels le concours donne accès.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, il convient de se référer au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
La consultation du PCS ESE 2003 est accessible sur internet à l'adresse suivante : www.insee.fr rubrique nomenclatures.
Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats de l'Espace économique européen.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
Le candidat qui demande à bénéficier de la prise en compte de son expérience professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 doit fournir à l'appui de sa demande :
- un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire pour tenir cet emploi et les principales fonctions exercées dans le cadre de cet emploi ;
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail(3).
A défaut des documents mentionnés ci-dessus, il peut produire tout document établi par un organisme habilité (par exemple, les URSAAF ou les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

 

Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
De plus, l'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Enfin, elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
position d'activité, en détachement ou en congé parental à la date de la première épreuve.

NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS
Les concours sont ouverts par spécialités (voir liste en annexe) et comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le concours externe sur titres comporte une sélection sur dossier.

CONCOURS EXTERNE :
• Sélection sur dossier :
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
- une copie des titres et diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues et parlées ;
- une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec la spécialité choisie et la teneur de leur participation personnelle ;
- une copie des mémoires universitaires ;
- s'il a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
- la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il a lieu.
Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.

• Epreuve écrite d'admissibilité :
Rédaction d’un rapport à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat (durée de l'épreuve : trois heures - coefficient : 2).

• Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations, ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications (durée de l'épreuve : trente minutes – coefficient : 3).

CONCOURS INTERNE :
Le programme des épreuves relevant des spécialités ouvertes au concours interne est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme homologué de niveau III correspondant.

• Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur les connaissances scientifiques et techniques de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures - coefficient : 3).
2. Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de
logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : trois heures - coefficient : 2).

• Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d’études et de fabrications.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d’une durée de dix minutes au plus. L’entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes - coefficient : 3).

ADMISSIBILITE ET ADMISSION :
Pour les concours externe et interne, les épreuves écrites sont anonymes. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’obtient au moins la note de 10 sur 20 à l’épreuve d’entretien avec le jury ainsi qu’un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves qui, après application des coefficients, ne peut être inférieur à 50 points pour le concours externe et à 80 points pour le concours interne.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.

 

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
• pour l'accès à la 2ème classe, les TSEF qui, ayant atteint le 7ème échelon de la 3ème classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le corps ;
• pour l'accès à la 1ère classe, les TSEF qui, ayant atteint le 3ème échelon de la 2ème classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de six ans de services effectifs dans le corps.