Possibilités de recrutement des apprentis dans le secteur public
Les personnes morales de droit public dans le secteur non industriel et commercial peuvent recruter en contrat d’apprentissage.
Sont concernés notamment :
l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics (office publics HLM, établissements intercommunaux de coopération...),
les établissements publics de santé,
les établissements publics sociaux et médico-sociaux,
les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (Office National des Forêts...),
les chambres consulaires.
Il est le même que dans le secteur privé.
Les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public sont des contrats de droit privé, auxquels s’appliquent un certain nombre de dispositions du code du travail.
C'est le cas notamment en matière :
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de rupture anticipée du contrat,
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d'exonérations des charges sociales,
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de prorogation du contrat en cas d'échec à l'examen.
Par contre, ne sont pas applicables les dispositions relatives à l’inspection du travail et notamment :
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la possibilité pour l'inspection du travail de délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,
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la procédure d'urgence lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
| Agrément de l'employeur public |
L'organisme ou le service public doit être agréé pour accueillir des apprentis.
L’agrément est délivré par le préfet du département, chargé d'animer et de coordonner la mise en place de l’apprentissage dans le département. Il s'assure dans le cadre de cette procédure que les conditions d'accueil de l'apprenti sont effectivement remplies.
Ainsi, toute modification des conditions d'accueil doit être lui notifiée par le chef de service ou le représentant de la personne morale employeur.
En cas de manquement aux obligations de l'employeur public (autre que l’Etat), le préfet peut également être saisi et procéder au retrait de l’agrément.
| Inspection de l’apprentissage |
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, est assuré soit par le rectorat pour les formations débouchant sur un diplôme de l’éducation nationale, soit par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt pour les diplômes de l'enseignement agricole.
Les apprentis du secteur public, comme ceux du secteur privé, reçoivent leur formation dans un centre de formations des apprentis (CFA).
Toutefois, le CFA peut passer convention avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'un des employeurs publics ou avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité locale (région, département, commune) ou un des ses établissements publics.
Ces établissements de formation assurent alors des formations théoriques et mettent à la disposition du CFA des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Comme dans le secteur privé, la personne assurant les fonctions de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Les conditions d'exercice et les missions sont identiques.
Si ce maître vient à changer au cours du contrat, une nouvelle demande d'agrément à la préfecture doit être présentée.
| Rémunération de l'apprenti |
Le salaire perçu par l'apprenti dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l’apprenti dans le secteur.
Cependant, il est majoré :
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de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau IV,
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de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau III.
| Droits sociaux de l'apprenti |
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
| Prise en compte des services accomplis au titre de l'apprentissage |
Ces services ne peuvent être pris en compte comme des services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents publics (ancienneté pour l'accès aux concours et pour le classement à la titularisation), ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables aux fonctionnaires.
Le contrat d'apprentissage cesse après l'obtention du diplôme, sauf si l'intéressé souhaite bénéficier d'un nouveau contrat pour préparer un autre diplôme ou de toute autre mesure de formation.
Si l'apprenti souhaite intégrer la fonction publique, il doit passer les concours externes. S'il est demandeur d’emploi, les mêmes réglementations que pour les agents non–titulaires des trois fonctions publiques s'appliquent.
| Pour toute information, il convient de s'adresser : |
à un centre de formation des apprentis,
à la préfecture du département.
