Principe
Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les salariés employés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat d'avenir (CA) et contrat d'initiative-emploi (CIE) bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle.
Ce droit est réservé :
aux formations de professionnalisation ayant pour objet l'adaptation aux évolutions des emplois et le développement et l'acquisition de connaissances ou compétences,
aux préparations aux concours et examens inscrites au plan de formation,
à des formations complémentaires à des congés pour bilans de compétences ou validation des acquis de l'expérience (VAE).
Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an.
Pour les agents travaillant à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps de travail.
Les droits peuvent être cumulés dans la limite de 120 heures.
Durant les périodes de disponibilité, les fonctionnaires n'acquièrent plus de droit individuel à la formation.
Les établissements informent annuellement les agents de leurs droits.
En cas de mutation ou de détachement, les fonctionnaires peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, auprès d'un nouvel employeur.
Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public.
| Conditions de mise en oeuvre |
Le DIF est mis en oeuvre à la seule initiative des agents, en accord avec leur établissement employeur.
Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier de droits acquis auprès d'un précédent employeur, l'établissement auprès duquel il formule sa demande lui accorde en priorité ces droits à formation en dehors de son temps de travail.
| Conditions d'octroi des formations |
A réception de la demande de formation, l'établissement employeur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation.
Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre l'agent et l'établissement.
En cas de désaccord, durant 2 années consécutives, sur une demande de formation, l'agent bénéficie en priorité, de la part de l'ANFH, d'une prise en charge financière de sa formation dans le cadre d'un congé de formation professionnelle.
Si les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
| Conditions d'exercice du droit |
Le droit individuel à la formation est acquis au terme de l'année.
Toutefois, les agents peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures égal au nombre d'heures déjà acquises, dans la limite de 120 heures au total.
En contrepartie, ils doivent s'engager à servir dans la fonction publique, durant le nombre d'années nécessaires à l'acquisition des droits pris par anticipation.
Lorsque cet usage anticipé est accepté, une convention est établie entre l'agent et son établissement employeur.
Elle précise les formations concernées, la part éventuellement suivie en dehors du temps de travail, les modalités de contrôle de l'assiduité de l'agent et l'obligation de servir.
En cas de rupture avant le terme de son engagement, l'agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir.
| Pour toute information complémentaire, s'adresser : |
aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
à l'association nationale pour la la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
à la direction des ressources humaines de son établissement.
