Les fonctionnaires et les agents non titulaires, qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels, peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
Ils doivent avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.
Un agent ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une préparation aux examens et concours peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent.
Le congé de formation ne peut pas dépasser 3 ans sur l'ensemble de la carrière.
Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes, au moins équivalentes à un mois à temps plein, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.
La demande de congé doit être formulée 60 jours avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme.
A réception de la demande, l'établissement employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à l'agent.
Le congé de formation professionnelle est accordé, dans la limite des crédits disponibles de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), sous réserve des nécessités de service.
Il peut être refusé lorsque le nombre d'agents bénéficiant déjà d'un congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes de congé, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment écartée.
L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
En cas de réponse favorable de son établissement employeur à sa demande de congé, l'agent doit adresser une demande de prise en charge financière de son congé à l'ANFH.
En cas d'accord de l'ANFH, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, durant ses 12 premiers mois de congé ; cette durée est portée à 24 mois si la formation dure au moins 2 ans.
L'indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé ; elle est plafonnée au montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Elle est augmentée du supplément familial de traitement.
Les agents de catégorie C bénéficient d'un complément de rémunération égal à la différence entre cette indemnité et le montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'ils percevaient au moment de leur mise en congé.
L'indemnité forfaitaire est versée par l'établissement employeur, qui en est remboursé par l'ANFH.
Le complément de rémunération accordé aux agents de catégorie C est aussi versé par l'établissement employeur, qui en est remboursé par le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).
| Participation à la formation |
A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique, à l'issue de son congé, durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de non respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser les indemnités perçues, à concurrence du temps de service non effectué.
Il peut être dispensé de cette obligation par son établissement employeur après avis de la CAP.
| Pour toute information complémentaire, s'adresser : |
aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
à l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
à la direction des ressources humaines de son établissement.
