Principe
La validation des acquis de l'expérience (VAE) a pour but l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Peuvent bénéficier d'un congé pour participer ou se préparer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme compétent :
Les fonctionnaires, engagés dans une procédure de VAE, peuvent également bénéficier d'une décharge partielle de service.
| Durée du congé et rémunération |
La durée du congé pour VAE ne peut excéder 24 heures du temps de travail de l'agent.
Ce congé peut être fractionné.
Il est rémunéré.
La demande de congé doit être formulée 60 jours au moins avant la date de début des épreuves de VAE.
Elle doit préciser le diplôme, titre ou certificat de qualification visé, les dates de début et de fin ainsi que la nature des épreuves et les coordonnées de l'organisme.
L'agent peut demander la prise en charge financière des frais relatifs à cette procédure.
A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge.
En cas de refus du congé, la décision doit être motivée.
Le congé pour VAE est accordé sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
| Participation aux épreuves |
A l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme ou l'autorité compétent.
L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité l'action de formation, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, les frais relatif à cette procédure, si sa collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.
L'agent qui a bénéficié d'un congé pour VAE, ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type qu'1 an après l'expiration du 1er.
S'adresser au service formation de sa collectivité.
