Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels, peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
Pour en bénéficier, les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique.
Pour les agents non titulaires, ces 3 ans peuvent avoir été accomplis de manière consécutive ou non.
Sur ces 3 ans, 12 mois doivent avoir été accomplis, de manière consécutive ou non, dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est demandé le congé.
Pour les assistants maternels et familiaux, aucune ancienneté n'est exigée.
Les fonctionnaires, engagés dans une formation personnelle, peuvent également bénéficier d'une décharge partielle de service.
Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière.
Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes, au moins équivalentes à 1 mois à temps plein, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.
Avant de demander un congé de formation professionnelle, les agents peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.
La demande de congé doit être formulée 90 jours au moins avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme.
A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Durant les 12 premiers mois de congé, les agents sont rémunérés :
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les fonctionnaires et les agents non titulaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé. Cette indemnité est plafonnée au montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
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les assistants maternels et familiaux perçoivent une indemnité mensuelle égale à 85 % du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la mise en congé.
| Participation à la formation |
A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de fonction, l’agent doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d’absence constatée, sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
Lorsqu'un agent a déjà bénéficié d'un congé de formation professionnelle ou de préparations aux concours et examens de la fonction publique, il ne peut prétendre à un nouveau congé qu'1 an après la fin du précédent congé ou la fin de la préparation aux concours et examens de la fonction publique, sauf s'il n'a pas pu suivre ces actions de formation jusqu'à leur terme en raison des nécessités de service.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle, s'engage à servir dans la fonction publique, à l'issue de son congé, durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de non respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser les indemnités perçues, à concurrence du temps de service non effectué.
| Pour toute information complémentaire, s'adresser : |
aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
au service formation de sa collectivité.
