Cette formation a pour but de permettre aux agents territoriaux de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des fonctions publiques territoriale, d'Etat et hospitalière et aux concours organisés par les institutions de l'Union Européenne (UE).
L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique qu'elle entend proposer à ses agents.
Peuvent bénéficier de ces formations :
Avant de suivre une formation de préparation aux concours et examens de la fonction publique, les agents peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.
Ils peuvent demander à bénéficier de ces formations sur leur temps de travail ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (DIF).
Ces formations ne sont pas obligatoires.
Les demandes de formation formulées par les agents, hors DIF, sont accordées sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Les demandes de formation formulées dans le cadre du DIF sont accordées et accomplies selon les règles relatives à ce droit.
| Condition d'accomplissement |
L'agent qui a suivi une préparation aux concours et examens de la fonction publique ne peut prétendre au bénéfice d'un nouvelle formation ayant le même objet, qu'1 an après la fin de la 1ère formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.
Dans ce cas, le délai est abaissé à 6 mois mais la durée totale des formations ne peut pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.
Ces délais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre ces formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Lorsque ces formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, dans le cadre du DIF, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.
S'adresser au service formation de sa collectivité.
