Principe
Ces actions de formation permettent de se préparer aux examens professionnels, aux concours administratis ou à d'autres procédures de sélection dans le but d'obtenir une promotion de grade, un changement de corps, un changement de cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou procédures de sélection prévues pour les emplois des institutions de la Communauté européenne.
Nature des actions de formation
Ces actions de formation peuvent être réaliséespar des cours :
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en présence des bénéficiaires, dispensés sur tout ou partie de leurs heures de travail,
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par correspondance, par voie électronique ou télématique.
Les bénéficiaires de ces actions de formation sont :
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les fonctionnaires titulaires de l'Etat,
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les agents non titulaires et ouvriers de l'Etat, à condition qu'ils remplissent ou soient susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections.
| Autorisation d'absence et décharge de service |
Lorsque ces actions de formation se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
Si la durée des décharges de service sollicitées est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet pour une année, la demande est accordée de droit. Cependant, la satisfaction de cette demande peut être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, dans la limite de deux reports.
Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Lorsqu'une demande de décharge supplémentaire a déjà été refusée, tout nouveau refus doit être opposé après avis de l'instance paritaire compétente.
Les agents non titulaires bénéficient également de ces possibilités de décharge. Ceux qui en ont bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de la période au cours de laquelle ces décharges leur ont été consenties.
En cas d'échec aux épreuves pour lesquelles les agents suivaient une action de préparation, il est possible de bénéficier une seconde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même action. Dès lors, l'agent ne pourra bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les 2 ans qui suivent la fin de cette seconde action de préparation.
Pour suivre cette formation pendant le temps de travail l'agent doit :
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demander une autorisation d'absence (agent non titulaire) à son chef de service,
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disposer de deux ans pour réussir le concours ou l'examen, s'il est agent non titulaire.
Durant la formation, l'agent est maintenu en position d'activité. Le temps de formation vaut donc temps de service effectif et l'agent conserve l'intégralité de ses droits à rémunération durant celui-ci.
L'agent est soumis à une obligation d'assiduité aux enseignements dispensés durant la formation.
| Pour toute information, s'adresser : |
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aux représentants du personnel,
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à une organisation syndicale,
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au service du personnel.
