FORMATION CONTINUE
Principe : La formation continue a pour objectif de maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des bénéficiaires de la formation continue en vue d'assurer :
Peut bénéficier de la formation continue tout agent :
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fonctionnaire titulaire de l'Etat,
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agent civil non titulaire : contractuel, auxiliaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat,
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ouvrier de l'Etat.
L'agent peut être tenu, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue.
Il peut également bénéficier de ces actions sur sa demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Si une telle demande a déjà été refusée une première fois, le rejet de la seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
L'accès à une action de formation continue est de droit pour l'agent qui n'en a pas bénéficié au cours des 3 années antérieures. Cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente.
L'agent reste en activité (ou en position de détachement, s'il s'y trouvait au moment d'engager sa formation). Il conserve ses droits à l'avancement et à la retraite, ainsi que sa couverture sociale.
Il reste soumis à toutes les obligations des agents de l'Etat.
Concernant les agents non titulaires, si la formation excède 2 mois, l'administration peut leur demander de s'engager à accomplir 2 ans de service (exceptionnellement 5 ans).
L'agent est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés.
Les actions de formation suivies par l'agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de :
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50 heures par an si la formation vise à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
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80 heures par an si la formation vise au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications.
Ces heures réalisées hors temps de service peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation des agents.
En cas de rupture, l'agent doit rembourser le montant de la rémunération perçue pendant le stage et les frais de formation.
Que l'agent soit titulaire ou non titulaire, il perçoit son traitement pendant toute la durée de la formation (sauf disposition particulière à un corps ou à un établissement).
| Indemnités et frais de formation |
L'agent continue à percevoir certaines primes et indemnités : prime de transport, indemnité de résidence, indemnités familiales.
L'administration prend en charge les frais d'inscription et de matériel.
La prise en charge des frais de transport et le remboursement forfaitaire d'autres frais éventuels (hébergement et repas) sont prévues, sous certaines conditions.
| Pour toute information, s'adresser : |
à une organisation syndicale,
aux représentants du personnel.
