Le cadre d'emplois de chef de service de la police municipale :
Les chefs de service de la police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : chef de service de police municipale de classe normale, chef de service de police municipale de classe supérieure et chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité.
Les conditions de participation au concours de chef de service de la police municipale :
Le concours interne avec épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année du concours de 4 ans minimum de services publics.
Les épreuves du concours de chef de service de la police municipale :
ATTENTION : Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le CNFPT. En cas de réussite au test mais d'échec aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ou d'empêchement, dûment constaté, de participer à ces épreuves, le candidat conserve le bénéfice du test pour la session suivante.
- deux épreuves d'admissibilité = rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois (durée 3 heures, coef 3) ; questions de droit public et de droit pénal (durée 3 heures, coef 2).
- une épreuve d'admission = entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois précédé d'une présentation du cursus personnel du candidat (durée 20 minutes dont 5 minutes de présentation du candidat, coef 2).
- deux épreuves d'admission facultatives (le candidat a le choix mais peut également choisir les deux) : une épreuve orale de langue vivante consistant dans la traduction d'un texte suivie d'une conversation dans cette langue (préparation 10 minutes, durée de passage 15 minutes, coef 1) ; deux épreuves physiques : course à pied et au choix du candidat lors de son inscription : saut en hauteur ; saut en longueur ; lancer de poids ; natation (coef 1). Seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires. Ils sont valables uniquement pour l'admission.
Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
ATTENTION : toute note inférieure à 5 dans l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Le recrutement des chefs de service de la police municipale :
Le recrutement relève de la seule compétence de l'autorité territoriale. Il intervient par inscription sur une liste d'aptitude après avoir subi avec succès les épreuves du concours. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. La liste d'aptitude, qui sera établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire français.
L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an, renouvelable à la demande de l'intéressé(e) dans la limite de trois années. Le décompte de cette période est suspendu durant l'accomplissement des obligations militaires ou en cas de congé de maternité ou congé parental. La demande de renouvellement doit parvenir au Centre National de la Fonction Publique Territoriale un mois avant le terme de la première année d'inscription sur la liste d'aptitude.
Les lauréats sont nommés Chef de service de police stagiaire pour une durée de quinze mois et doivent suivre, avant la titularisation, une période de formation de neuf mois constituée de sessions théoriques et de stages pratiques, éventuellement discontinus ; cette période est réduite à six mois pour ceux qui ont suivi antérieurement la formation obligatoire pour les agents de police municipaux.
