Fonctions :
L'inspecteur des impôts exerce des fonctions de contrôle et d'encadrement qui en font l'interlocuteur privilégié des contribuables et divers organismes en relation avec l'administration fiscale. Il peut exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable de même que des aptitudes évidentes en matière d'utilisation des outils bureautiques et informatiques. Il peut se voir confier la responsabilité d'une inspection spécialisée (en matière de fiscalité professionnelle), dans un centre des impôts : assisté d'une équipe de collaborateurs, il a en charge la gestion et le suivi des dossiers des entreprises industrielles et commerciales et des professions libérales. Le rôle de ces inspections, au contact direct des entreprises et de leurs conseils est fondamental pour la gestion de l'impôt et la surveillance du système déclaratif.
Il peut être responsable d'une inspection spécialisée en fiscalité immobilière dans un centre des impôts ou chargé d'évaluations immobilières dans une inspection domaniale : dans ce secteur d'activité, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte au marché immobilier, à la gestion et à la transmission du patrimoine et, pour les inspecteurs du domaine, la participation à des grands projets de l'Etat et des collectivités publiques (autoroute, TGV,...).
Il peut être affecté dans une brigade de vérifications dépendant d'une direction départementale, spécialisée ou nationale pour pratiquer le contrôle fiscal externe : placé sous l'autorité d'un chef de brigade, le vérificateur exerce un métier où il aura non seulement l'occasion de mettre en oeuvre toutes ses connaissances, mais aussi son sens de l'investigation, de la recherche et des relations avec les contribuables. Il peut également exercer dans le réseau comptable de la Direction Générale des Impôts comme adjoint à un receveur principal des impôts ou dans un service d'enquêtes et de poursuites des recettes divisionnaires : cette fonction qui représente la finalité même de l'activité de la Direction Générale des Impôts, le recouvrement des impôts dans les caisses de l'Etat, nécessite outre les connaissances spécifiques que requiert cette activité, une grande expérience de la vie des entreprises et le sens des relations humaines.
Il peut aussi exercer des fonctions de rédacteur dans une direction ou dans les services centraux où il pourra se spécialiser davantage notamment en matière de contentieux devant les juridictions administratives et civiles ou sur des domaines précis de la fiscalité ou de la gestion administrative.
Les inspecteurs dotés d'une formation scientifique peuvent recevoir une formation spécialisée en matière de cadastre et exercer ensuite dans cette spécialité. Ils seront alors chargés d'encadrer et d'animer une équipe dont la mission s'étend à l'ensemble des travaux techniques, juridiques et administratifs relatifs à la confection, la rénovation et la conservation des plans cadastraux. Dans le cadre de leur formation scientifique particulière, ceux qui souhaitent devenir informaticiens doivent passer le concours spécifique d'inspecteur analyste.
Recrutement
Les inspecteurs des impôts sont recrutés par la voie de concours externe et interne. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale ; les lauréats des concours nationaux à affectation régionale sont maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq ans et de trois ans.
Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : posséder la nationalité française ; jouir de ses droits civiques ; justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du code du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; être âgé de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année du concours sous réserve des dispositions relatives au report ou suppression des limites d'âge ; être titulaire au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (Bac + 3...).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'Économie âgés de moins de 52 ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date, quatre années au moins de services effectifs dans ces mêmes services.
Nature des épreuves
Concours externe
- trois épreuves d'admissibilité : Dissertation sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain (2 sujets au choix) (durée 4h, coef 5) ; Au choix du candidat lors de l'inscription : Droit administratif, Analyse économique, Mathématiques, Gestion comptable ou Note de synthèse à caractère administratif (durée 3h, coef 5) ; Au choix du candidat lors de l'inscription : Droit privé (2 sujets au choix) ou Mathématiques et statistiques (durée 3h, coef 4).
Concours interne
- trois épreuves d'admissibilité : Dissertation sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain (2 sujets au choix) (durée 4h, coef 5) ; Analyse d'un dossier comportant des éléments de caractère fiscal et/ou relatifs aux missions et à l'organisation de la Direction Générale des Impôts (durée 3h, coef 5) ; Au choix du candidat lors de l'inscription : Droit privé (2 sujets au choix) ou Mathématiques et statistiques (durée 3h, coef 4).
Deux épreuves d'admission communes aux concours externe et interne
Exposé à partir d'un thème portant sur les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain, suivi d'une discussion avec les membres du jury permettant d'apprécier l'aptitude à l'emploi (2 sujets au choix) (préparation 30mn, durée 30mn, coef 7) ; épreuve facultative (seuls les points supérieurs à 10 sont pris en compte) : traduction d'un texte (Anglais, Allemand, Espagnol ou Italien) ou Comptabilité commerciale ou Questions et/ou exercices (durée 2h, coef 2).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves (hors épreuve facultative) entraîne l'élimination du candidat.
Déroulement de la carrière
La formation comprend une période d'enseignement théorique en école (12 mois) et un stage d'application dans les services de la Direction Générale des Impôts (6 mois). Le suivi de la formation implique l'engagement de rester au service de l'Etat pendant 8 ans. La scolarité se déroule à l'Ecole nationale des Impôts (Clermont-Ferrand ou Paris) ou à l'Ecole nationale du Cadastre (Toulouse). Un stage pratique de six mois vient compléter la formation en école, par un entraînement concret à l'exercice de ses futures missions. Il se déroule dans les services pour les fiscalistes ; partie en école (travaux sur chantiers) et partie dans les services pour les spécialistes du Cadastre. Tout au long de la scolarité, un contrôle comportant cinq épreuves (écrites ou orales) ainsi que des tests obligatoires permettent de vérifier l'acquisition des connaissances.
Si le stagiaire obtient une note au moins égale à 10 sur 20 au contrôle des connaissances, il est titularisé inspecteur des impôts. Sa première affectation dépendra de son rang de classement à la sortie de l'école.
