Fonctions :
L'agent de constatation ou d'assiette est un fonctionnaire de la catégorie C. Affecté dans un service des impôts, il peut y exercer des tâches très diverses à l'aide, dans la plupart des cas, de matériel informatique. Dans un centre des impôts ou dans un centre des impôts foncier, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte à la gestion et à l'assiette des impôts (c'est-à-dire la détermination de l'impôt dû) : impôt sur le revenu, impôts directs locaux, dossiers des entreprises. Dans une recette des impôts, il participera aux travaux de recouvrement de l'impôt, par exemple la prise en compte des moyens de paiement ou certaines tâches de gestion et de suivi des dossiers. Il peut également exercer une activité dans d'autres services comme les conservations des hypothèques ou les services d'une direction.
Recrutement
Les agents de constatation ou d'assiette des impôts sont recrutés par la voie de concours externe et interne, à affectation nationale ou régionale. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dés l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale ; les lauréats des concours nationaux à affectation régionale sont maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq ans et de trois ans.
Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : posséder la nationalité française ; jouir de ses droits civiques ; justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du code du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; être âgé de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours sous réserve des dispositions relatives au report ou suppression des limites d'âge ; être titulaire au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, brevet des collèges...).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents des services centraux ou déconcentrés de la Direction Générale des Impôts âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date, une année au moins de services effectifs dans ces mêmes services.
Nature des épreuves
Concours externe
- une épreuve de pré-admissibilité : Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, vocabulaire et grammaire, de mathématiques (connaissances de base en arithmétique, algèbre et géométrie) ainsi que les connaissances générales (histoire, géographie, sciences, littérature, instruction civique, actualité) et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée 1h30, coef 5).
- deux épreuves d'admissibilité : Réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales d'un texte d'ordre général (durée 2h, coef 4) ; Résolution de cas pratiques destinées à vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, l'établissement de tableaux ou graphiques (durée 2h, coef 4).
Concours interne
- trois épreuves d'admissibilité : Réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général (durée 2h, coef 4) ; Réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les attributions de la Direction Générale des Impôts (durée 1h, coef 4) ; Établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée 2h, coef 3).
Toutes les épreuves (admissibilité et admission) sont écrites. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Déroulement de la carrière
Les candidats reçus au concours sont affectés en qualité de stagiaires dans un emploi correspondant au grade d'agent de constatation ou d'assiette durant une période probatoire de dix mois. Au cours de cette période, les agents stagiaires suivent un cycle de formation comportant des enseignements généraux à caractère administratif et fiscal, puis des enseignements spécialisés correspondant à leur affectation, en alternance avec des phases pratiques. S'ils donnent satisfaction à l'issue de la période probatoire, les agents stagiaires sont titularisés agents de constatation ou d'assiette des impôts. Une fois titularisé, l'agent de constatation ou d'assiette peut évoluer dans sa catégorie en devenant agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe puis de 1ère classe. Il peut, s'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté exigées, passer les concours internes à la Direction Générale des Impôts et devenir contrôleur ou inspecteur des impôts.
S'il a les diplômes requis, il peut également progresser et passer ces mêmes concours par la voie externe.
