Bénéficiaires
Tout fonctionnaire a la possibilité de bénéficier d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF). Les agents civils non titulaires et les ouvriers employés par l'Etat bénéficient également du DIF à la condition de justifier d'au moins un an de services effectifs, au 1er janvier de l'année considérée, au sein de l'administration ou l'organisme qui les emploie.
Le fonctionnaire bénéficie d'un DIF d'une durée de 20 heures par année de service.
Pour les fonctionnaires à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
Les droits acquis chaque année sont cumulables jusqu'à une durée de 120 heures. Ainsi, si l'accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
L'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
Le fonctionnaire ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peut utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise, dont la limite est fixée à 120 heures. Cependant, l'accord de l'administration est obligatoire, dont les modalités sont précisées dans une convention.
Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et les ouvriers employés depuis un an au moins peuvent également bénéficier d'une utilisation anticipée du DIF.
Le DIF est utilisé à l'initiative du fonctionnaire, en accord avec son administration.
Après la demande de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. En cas d'absence de notification de réponse par l'administration au terme de ce délai, la demande est considérée comme valant un accord écrit.
Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'oppose aux demandes présentées par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.
Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire.
| Type de formations proposées |
Dans le cadre de son DIF, le fonctionnaire peut bénéficier de formations ayant pour objectif :
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d'assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
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de développer ses qualifications ou d'en acquérir de nouvelles,
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de se préparer aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne,
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de réaliser des bilans de compétences,
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de bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'action de formation choisie dans le cadre du DIF fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation.
Le montant de cette allocation est égal à 50 % du traitement horaire du fonctionnaire.
| En cas de changement d'affectation |
Lorsqu'un fonctionnaire change d'administration, le DIF acquis précédemment peut-être invoqué auprès de la nouvelle administration à laquelle il a été affecté. Les agents non titulaires et les ouvriers employés par l'Etat en ont également la possibilité, sauf si leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
