Ce congé permet d'effectuer des stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés aux agents par l’administration, ou des actions organisées ou agréées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Bénéficiaires :
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les fonctionnaires titulaires de l'Etat ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration,
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les agents civils non titulaires de l'Etat ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration (dont 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le congé),
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les ouvriers de l'Etat ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration en qualité d'ouvrier de l'Etat.
La durée maximale de ce congé sur l'ensemble de la carrière est fixée à 3 ans.
Le congé peut être pris en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière. Les stages effectués sont d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, et peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent qui a bénéficié soit d’une action de préparation aux examens et concours administratifs, soit d’un congé de formation, ne peut obtenir un cnouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action de formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
Le bénéficiaire du congé perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
Le montant de l'indemnité est au maximum égale au traitement et à l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
L'indemnité est versée pendant 12 mois maximum.
Il bénéficie en outre du maintien de la protection sociale : sécurité sociale, retraite.
A noter : Pour bénéficier de sa rémunération et ne pas être considéré en abandon de poste, une attestation d'assiduité doit être remise au chef de service, chaque mois et au moment de la reprise du travail. Cette attestation, délivrée par l'organisme formateur, est une attestation de fréquentation effective au stage. Si l'agent ne répond pas à l'obligation d'assiduité il sera tenu de rembourser les indemnités déjà perçues.
Quelle que soit la situation de l'agent (titulaire ou non), il doit adresser par écrit une demande de congé de formation à son chef de service, au moins 120 jours avant le début du stage, en précisant les dates, l'intitulé de la formation et le nom de l'organisme formateur.
| Réponse de l'administration |
L'administration fait connaître sa réponse à l'agent dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Dans tous les cas, de refus ou de report, l'administration doit faire connaître ses motifs.
Lorsque le refus est motivé par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente est saisie dès la première demande.
En cas de désaccord avec la décision, le tribunal administratif est l'instance compétente pour être saisie du conflit.
A noter : l'administration ne peut refuser plus de 3 demandes de congé successives qu'après avis de la Commission administrative paritaire.
A l'issue de la formation, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit. Si, avant la fin prévue de la formation, l'agent souhaite mettre un terme à sa formation et reprendre son poste, il doit demander sa réintégration.
L’agent titulaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction publique territoriale pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités. Il doit également rembourser le montant des indemnités perçues en cas de rupture de l’engagement.
En cas d'affectation à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, l'agent perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
| Pour toute information, s'adresser : |
