Fonctions :
Qui est-il ?
Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance.
Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants.
Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil.
Quelles sont ses compétences ?
En matière civile, le juge des enfants est compétent dans le domaine de l’assistance éducative.
Il intervient lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d’un enfant sont menacées ou encore lorsque les conditions de son éducation semblent compromises.
A ce titre, il prononce des mesures éducatives, comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée.
En matière pénale, il est à la fois compétent pour instruire et juger les mineurs ayant commis une infraction délictuelle.
Dans le cadre de cette fonction, le juge des enfants, en chambre du conseil, peut prononcer des mesures éducatives .Lorsqu’il préside le Tribunal pour enfants, des sanctions éducatives ou des condamnations pénales peuvent en outre être prononcées. Il peut aussi placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et solliciter son placement en détention provisoire. Après le jugement prononcé par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge d’application des peines.
Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalité, la santé et l’environnement familial et social du mineur.
Bacs conseillés S, ES, L.
C’est à la base un juge comme un autre, qui peut choisir cette orientation à n’importe quel moment de sa carrière, au même titre que le juge d’instruction, le juge d’application des peines, le juge de TGI, le substitut ou le procureur.
4 ans d'études universitaires et 2 1/2 ans d'école Nationale de la magistrature sans compter la préparation du concours d'entrée qu'il faut réussir !
Les universités organisent la préparation du concours d’accès à l’école Nationale de la Magistrature au sein d’instituts souvent appelés Instituts d’Etudes judiciaires.
Il est parfois possible d’effectuer en parallèle la dernière année de maîtrise et la préparation au concours d’accès. Après avoir réussi le concours d’accès à l’ENM, les élèves magistrats doivent suivre 2 ½ ans d’études théoriques complétées par des stages pratiques au sein de plusieurs palais de justice.
La fonction de magistrat correspond à un poste de la fonction publique, et ce sont les pouvoirs publics - en l’occurrence le ministère de la Justice - qui ouvrent un nombre de postes précis à pourvoir au sein des palais de justice. Dans l’ensemble des spécialisations; on trouve celle de Juge pour Enfants: Magistrat en charge des questions juridiques et affaires aux centres desquelles il y a des mineurs. Il intervient si la santé et la sécurité, la moralité et l'éducation de l'enfant sont menacées au niveau de la famille ou à l'extérieur. Il est alerté par les services sociaux et peut déclencher toutes les enquêtes utiles. Des mineurs sont présentés aux juges pour pour enfants par la police lorsqu'ils ont commis des délits. Le juge va appliquer les textes de lois qui abordent précisément les mesures à prendre ou les sanctions à appliquer. Dans bien des cas, ses décisions se veulent être plus préventives que répressives.
