Fonctions :
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.
- Il est juge de la mise en état.
- Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
- Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.
Quelles sont ses compétences?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences.
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (déclaration pour la reconnaissance des enfants naturels, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents...).
Le juge aux affaires familiales est également compétent pour :
- l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant.
- la procédure de changement de prénom.
- la procédure de changement de nom des enfants naturels.
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage.
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.
Comment saisir le juge?
Selon les matières, le juge aux affaires familiales peut être saisi par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance, soit par, une assignation en justice.
De même, la représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions tant sur le plan affectif que financier.
Pour toute information, adressez-vous :
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile.
