Fonctions :
Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A.
Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté de greffiers en chef, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements.
Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation.
Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil des prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit.
Selon sa juridiction d’appartenance, il connait d'attributions propres : au tribunal d'instance, en matière de cession de salaire et de saisie de rémunérations, de procuration de vote, de certificat de nationalité des actes de notoriété, appositions de scellés et de vérifications des comptes de tutelles ; au tribunal de grande instance, en matière de consentement à adoption, de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle (vice-présidence du bureau) ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine du droit de la famille (autorité parentale, changement de nom).
Le greffier en chef peut être nommé Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire des Services Administratifs Régionaux. Il y exerce des fonctions de responsable de la gestion budgétaire, des ressources humaines, de la formation et responsable de la gestion informatique.
Il peut enseigner à l'Ecole Nationale des Greffes. Missions ou études peuvent lui être confiées à l'administration centrale du ministère de la Justice ou autres structures administratives.
Comment devenir greffier en chef ?
L’accès à la profession se fait par voie de concours.
Peuvent s’y présenter les titulaires de l'un des diplômes ou titres exigés au premier concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration (Bac +3) et les titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous réserve d'une assimilation à l'un des diplômes exigés).
Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
La formation est conçue selon le principe de l'alternance : formation théorique et stages pratiques en juridictions. Elle vise les divers aspects des missions juridiques, d’encadrement et de gestion. D'une durée de 18 mois, la formation est assurée par l'Ecole nationale des greffes (ENG) à Dijon.
Pendant la formation, le greffier en chef stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel d’environ 1 800 €. En fin de carrière le traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel est d’environ 3 500 €.
Recruté par voie de concours externe, le greffier en chef signe l'engagement d'accomplir, outre l'année de stage, 5 années au service de l'Etat en qualité de titulaire.
Les candidats au concours peuvent retirer un dossier d'inscription au secrétariat du procureur de la République du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. A l’annonce du concours, le dossier peut être téléchargé sur ce même espace rubrique « Inscriptions aux concours ».
