Fonctions :
La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
En matière civile,
Le juge de proximité est compétent pour trois types de litiges :
- Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
- Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.
- Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties.
En matière pénale,
Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5ème classes, contraventions les plus graves. Le juge de proximité traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, de dégradations et de violences légères.
Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité.
Enfin, il peut être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît des litiges civils de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000 euros et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Il rend ses décisions en toute indépendance. Pour son activité juridictionnelle, il n'est soumis à aucune hiérarchie.
En revanche, l ’organisation de son travail est placée sous l ’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et de l ’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (définition du nombre d ’audiences, du nombre d ’affaires, du lieu de tenue des audiences) et sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d ’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Dans le cadre de son activité juridictionnelle, le secrétariat du juge de proximité est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d ’instance où la juridiction de proximité est située.
Son statut
Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature. À ce titre, il prête serment, est inamovible, est évalué par le premier président de la cour d ’appel dont il relève après avis du juge chargé de l ’administration et de la direction du tribunal d ’instance et, le cas échéant, du président du tribunal de grande instance. Il bénéficie de la formation continue dispensée aux magistrats de carrière.
En cas de manquement professionnel, le juge de proximité peut être déféré devant la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège en matière disciplinaire.
Le juge de proximité n ’est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou de la commission d ’avancement et ne peut bénéficier d ’avancement de grade. Il n ’est pas soumis à l ’obligation de résidence.
Sa rémunération et vie professionnelle
Le juge de proximité est rémunéré à la vacation dont le montant unitaire est de 72,91 euros bruts. Une audience civile correspond à cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’élève à 200.
Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur autre domicile professionnel.
Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d ’agent public à l’exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.
Depuis 2003,le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.
Les conditions de candidature
Peuvent être nommés juge de proximité :
- les anciens magistrats de l ’ordre judiciaire et de l ’ordre administratif ;
- les personnes âgées de 35 ans au moins qui justifient d ’au moins 4 ans d ’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
- les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires, titulaires d ’un diplôme bac +4 ;
- les personnes qui justifient d ’au moins 25 ans d ’activité dans les fonctions de direction ou d ’encadrement dans le domaine juridique ;
- les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;
- les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
La nomination
Les dossiers de candidature sont instruits par les cours d'appel puis transmis au ministère de la Justice qui apprécie leur recevabilité et procède à un nouvel examen au regard de l’ensemble des demandes. Les candidatures sont ensuite proposées par le garde des Sceaux, pour avis, au conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Conformément à la loi du 5 mars 2007, les candidats sont soumis à un stage probatoire.
A son terme, le CSM rend un avis conforme ou non à la nomination des intéressés aux fonctions de juge de proximité. À titre exceptionnel, et compte tenu du parcours professionnel du candidat, le CSM peut dispenser celui-ci de la formation probatoire et émettre un avis conforme dès le premier examen du dossier.
À l ’issue du stage probatoire, si le candidat possède les qualités requises, il est nommé juge de proximité par décret signé du Président de la République.
La formation
La formation théorique
Tous les candidats (y compris ceux dispensés de la formation probatoire) doivent suivre une formation théorique organisée par l'École nationale de la magistrature sur une période de 12 jours (déontologie, principes de procédure et fonctionnement d'une juridiction, apprentissage de la rédaction des jugements et de la tenue de l'audience …).
Le stage probatoire comprend désormais un stage en juridiction d'une durée de 25 ou 35 jours à effectuer sur une période maximale de 6 mois.
La formation continue s ’effectue sur 5 jours par an pendant 7 ans ; elle est obligatoire pendant les 3 premières années.
