Fonctions :
Les directeurs des services pénitentiaires mettent en oeuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté.
Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Qualités : la rigueur et le goût de l'action au quotidien
Les directeurs des services pénitentiaires exercent des métiers qui requièrent des qualités diversifiées.
Animés par le sens du service public, ils allient rigueur et goût de l'action, sens de la mesure et autorité, cohérence et réactivité.
Femmes et hommes de communication, ils possèdent une grande capacité de dialogue et de réels talents de négociateur qui s'appuient sur un sens aigu du contact et de l'écoute.
Évolution de carrière
Titularisés à l’issue de deux années de formation, les directeurs bénéficient d’un déroulement de carrière en 2 grades :
- directeurs des services pénitentiaires,
- directeurs des services pénitentiaires hors classe
Les directeurs des services pénitentiaires sont amenés au cours de leur carrière à exercer leurs fonctions au sein des établissements pénitentiaires ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire et à occuper les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire, d’adjoint au chef d’établissement.
Après avoir eu un parcours diversifié et exercédes fonctions à responsabilités en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire, il ont la possibilités d’être promus au grade supérieur de directeur des services pénitentiaire hors classe ou d’être détaché dans le statut d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
La mobilité fait partie intégrante du déroulement de carrière d’un directeur des services pénitentiaires, la durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans.
La carrière du directeur des services pénitentiaires peut donc être marquée par la mobilité et par l’alternance entre l'exercice de commandements opérationnels et celui de services fonctionnels. A ce titre, il est conseillé par le bureau de la gestion personnalisée des cadres spécialement conçu pour individualiser les parcours professionnels des cadres de l’administration pénitentiaire.
Une formation en alternance
Une formationrémunérée (1605 €net) d’une durée de 24 mois à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) en alternance avec des stages pratiques vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d’établissement, de structure pénitentiaire et de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.
La première année permet l’acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice ainsi que de gestion des ressources humaines, économiques, budgétaire et financières autour du cadre juridique et institutionnel des emplois de directeurs des services pénitentiaires (responsabilité pénale et administrative, contentieux administratif, droits et obligations des fonctionnaires, droit public, droit pénal, procédure pénale, finances publiques et marchés publics).
Des stages en structure pénitentiaire et hors institution pénitentiaire (préfecture, hôpital, métiers de la sécurité, etc.) et le partenariat avec le réseau des écoles du service public contribuent, du fait de l’enrichissement qu’ils procurent à renforcer la professionnalisation de l’encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire.
La seconde année, les élèves nommés en qualité de stagiaires sont affectés en établissement pénitentiaire ou exceptionnellement en tant que cadre supérieur en direction interrégionale ou administration centrale. Au terme de leur année de stage, un jury d’aptitude professionnelle présidé par le directeur de l’administration pénitentiaire propose la titularisation au vu de la manière de servir et d’une soutenance orale sur un travail de recherche ou projet professionnel.
S’agissant des modalités de la formation des fonctionnaires détachés ou promus au choix ou par examen professionnel dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, ils bénéficient d’un parcours de formation individualisé qui fait l’objet d’un contrat pédagogique avec l’ENAP.
Les conditions d'accès
Le concours de directeur des services pénitentiaires est la voie principale d’accès à l’ensemble des fonctions de direction.
Les directeurs sont recrutés par deux concours distincts :
- Le concours externe, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus , titulaire de l’un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ou justifiant d’un diplôme, d’un titre équivalent ou d’une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret n° 2007- 196 du 13 février 2007 ;
- Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents d'organisations internationales justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours (c'est-à-dire l'année où ont lieu les épreuves écrites).
Le statut
Les directeurs des services pénitentiaires sont régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et par le décret n° 2007-931. relatif au statuts d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel.
Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
La rémunération
La rémunération des directeurs des services pénitentiaires est composé de deux éléments :
La rémunération statutaire: traitement indiciaire et prime de sujétions spéciales
| | Traitement net mensuel au 1.9.2007 |
| | 1er échelon | Dernier échelon |
| Elève directeur | 1 605 euros | |
| Directeur des services pénitentiaires | 1 907 euros | 3 530 euros |
| Directeur des services pénitentiaires hors classe | 2 809 euros | 4 342 euros |
| Directeur interrégional et fonctionnel | 3 183 euros | 5 248 euros |
Le régime indemnitaire :
Au traitement indiciaire s’ajoute un régime indemnitaire variable (coefficient de 0 à 8)selon le niveau de l’emploi, des responsabilités, le niveau d’expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées.
Les montants annuels de référence sont compris entre 2 800 euros (soit 235 euros mensuel) à 11 000 euros (soit 916 euros mensuel) .
Les avantages en nature :
Suivants les fonctions exercées par un directeur des services pénitentiaires, un logement de fonction par nécessité absolue de service ou utilité de service peut être accordée.
