Fonctions :
Conseillers d'insertion et de probation, chefs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, directeurs d’insertion et de probation et directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Missions prévenir la récidive par un accompagnement social
Prenant en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, les personnels d’insertion et de probation interviennent en prison et à l'extérieur.
Les conseillers d'insertion et de probation
Ils ont pour missions d'aider à la prise de décision judiciaire et de mettre à exécution les décisions pénales, restrictives ou privatives de liberté :
En prison, ils facilitent l'accès des personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Ils apportent l'aide utile au maintien des liens familiaux. Ils portent une attention particulière aux problèmes d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie, et préparent la personne détenue à sa sortie et à sa réinsertion, notamment grâce aux mesures d'aménagement de peine.
Au dehors, ils interviennent aussi sous le mandat d'un magistrat et apportent à l'autorité judiciaire tous les éléments d'évaluation utiles à sa décision. Ils s'assurent du respect des obligations imposées aux personnes condamnées à des peines restrictives ou privatives de liberté (travaux d'intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique...), les aident à comprendre la peine et impulsent avec elles une dynamique de réinsertion.
Pour mener à bien ces différentes missions, ils travaillent avec les autres personnels pénitentiaires et s'appuient sur un réseau de partenaires institutionnels et associatifs.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Créé par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, modifiant le Code de procédure pénale, le service d'insertion et de probation (SPIP) intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé. Il est le garant de la cohérence de la prise en charge et du suivi des personnes placées sous main de justice, puisqu'elles sont suivies par le même service, quelle que soit leur situation pénale.
Service à compétence départementale, il est organisé différemment selon la taille du département et le nombre de juridictions et d'établissements pénitentiaires ; dans les départements les plus importants, le service se démultiplie auprès des juridictions et des établissements pénitentiaires sous la forme d'«antennes».
Le SPIP exerce plusieurs missions :
- accueil des personnes placées sous main de justice, incarcérées ou non, suivi de leur situation, contrôle des obligations auxquelles elles doivent se soumettre, information des autorités judiciaires sur le déroulement des mesures,
- aide à la décision judiciaire : l'autorité judiciaire doit être destinataire de toutes les données qui lui permettent de mieux individualiser la peine et de prononcer des aménagements de peine les plus adaptés à la situation de la personne,
- développement et coordination d'un réseau de partenaires institutionnels, associatifs et privés afin de donner aux personnes placées sous main de justice toutes les opportunités d'insertion en les orientant vers les dispositifs de droit commun : accès aux droits sociaux, aux soins, à l'éducation pour la santé, à la formation professionnelle, à l'action culturelle, au sport, au travail, à l'enseignement. Un accent particulier est apporté à la lutte contre l'indigence, contre l'illettrisme et contre la toxicomanie. Pour les personnes incarcérées, la préparation à la sortie de prison est l'objectif prioritaire.
Pour assurer ses missions, le SPIP est en relation étroite avec les autorités judiciaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire, mais aussi avec tous les chefs de service du département dont l'action est coordonnée par le préfet, avec les collectivités territoriales, les associations et les réseaux d'employeurs.
Les chefs des services d'insertion et de probation
Ils mettent en œuvre, sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les missions tendant à la réinsertion des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Ils peuvent être chargés, sur délégation du directeur, de fonctions de coordination d'actions menées dans le cadre de partenariats, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social, et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice.
Ils peuvent être conduits à exercer leurs fonctions en service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), en direction interrégionale (DIR), à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ÉNAP) ou à l'administration centrale.
Les directeurs d'insertion et de probation
Placés sous l'autorité des directeurs de SPIP, les directeurs d'insertion et de probation (DIP) assurent l'encadrement des SPIP. Ils peuvent se voir confier des missions d'études, de coordination, de contrôle et de conception à l'administration centrale, dans les directions interrégionales (DIR) et à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ÉNAP).
Ils peuvent exercer des fonctions de direction dans les centres pour peines aménagées et les centre de semi-liberté.
Ils peuvent être adjoints des directeurs de SPIP.
Les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Le directeur est le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation dont le ressort géographique est le département. À ce titre, il dirige, anime et coordonne les personnels placés sous son autorité. Il est le représentant au niveau départemental des politiques d'insertion.
Qualités : pluridisciplinarité, sens de l'écoute et compétences sociales
- Les personnels d'insertion et de probation font preuve d'une grande aptitude à comprendre et à analyser l'environnement social et la situation psychologique de toutes les personnes qui leur sont confiées par les autorités judiciaires.
- Leurs connaissances dans les domaines de sciences humaines et juridiques s'allient à la capacité de mener des entretiens et au sens de l'écoute.
- Collaborateurs des autres personnels pénitentiaires et animateurs d'un réseau de partenaires, ils ont le sens du travail en équipe.
- Les chefs et directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent avoir en outre le sens du management.
Évolution de carrière
Les personnels d'insertion et de probation comportent trois corps et un statut d'emploi :
- le corps des conseillers d'insertion et de probation,
- le corps des chefs de service d'insertion et de probation,
- le corps des directeurs d'insertion et de probation
- le statut d'emploi de directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Titularisés à l’issue de deux années de formation, les conseillers d’insertion et de probation bénéficient d’un déroulement de carrière en 2 grades :
- conseillers d’insertion et de probation de 2ème classe,
- conseillers d’insertion et de probation de 1ère classe s’ils sont parvenus au 5ème échelon de leur garde et qu’ils justifient d’au moins 3 ans de services effectifs .
Ils peuvent accéder au corps des chefs de services d'insertion et de probation, soit par concours interne accessible après 6 ans de services effectifs, soit par liste d'aptitude.
Les chefs des services d'insertion et de probation, peuvent accéder au corps de DIP soit par concours internes ouverts aux agents publics titulaires de 4 années de services publics au 1er janvier de l'année du concours, soit par inscription sur une liste d'aptitude s'ils sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient d'au moins 10 ans de services dans la filière d'insertion et de probation.
A titre transitoire, jusqu'en mai 2007, des examens professionnels exceptionnels d'accès à ce corps leur sont par ailleurs réservés (ainsi qu'aux CTSS exerçant au ministère de la justice).
Les CSIP qui avaient la qualité de DSPIP à la date de publication du nouveau statut du corps de DIP (6 mai 2005) ont toutefois vocation à y être directement intégrés, sur demande de leur part.
Les directeurs de services d'insertion et de probation peuvent être nommés DSPIP s'ils justifient de 2 ans de services dans leur corps et y ont atteint au moins le 7e échelon du grade de classe normale.
Des affectations multiples
Les personnels d’insertion et de probation sont affectés principalement au sein des 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation ou de l'une de leurs antennes. Ils peuvent aussi être affectés en direction régionale, à l'École nationale de l'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale.
Une formation qualifiante
Les conseillers d'insertion et de probation bénéficient d'une formation rémunérée (1 396 €) de 24 mois qui alterne cours théoriques à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ÉNAP) à Agen et stages pratiques sur le terrain : la première année, la formation fait largement appel à l'intervention de praticiens extérieurs, universitaires et chercheurs.
Droit et procédure pénale, réglementation pénitentiaire, sociologie, psychiatrie, criminologie permettent aux futurs conseillers d'insertion et de probation de situer le contexte de leur intervention. Des périodes de stages en milieux diversifiés (établissements pénitentiaires, tribunaux, associations...) viennent compléter ce premier cursus.
La seconde année, l’élève est nommé stagiaire et est affecté dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Des stages en établissements pénitentiaires, dans des tribunaux ou des associations notamment, complètent la formation théorique au cours des deux années de scolarité.
La titularisation intervient à l'issue de la seconde année après avoir satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation. Ces épreuves comportent la soutenance d'un mémoire réalisé en cours de formation.
Les chefs des services d'insertion et de probation suivent une formation d'adaptation de 6 mois qui alterne cours à l'ÉNAP et stages, soit en direction interrégionale soit dans des services et organismes partenaires de l'administration pénitentiaire.
Les directeurs des services d'insertion et de probation, lors de leur prise de fonction, suivent une formation d'adaptation de 3 semaines à l’ÉNAP qui insiste sur la fonction managériale. Elle comprend quelques modules obligatoires et d'autres facultatifs, en fonction des besoins individuels.
Les conditions d'accès
Au corps de conseillers d'insertion et de probation
Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant la réussite de deux années d’enseignement supérieure après le baccalauréat soit d'un titre ou diplôme équivalent, soit d'un diplôme d'assistant de service social ou d'éducateur spécialisé.
Le concours interne est proposé aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales ou établissements publics qui en dépendent, justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs au 1er janvier de l’année du concours.
Au corps de chefs des services d'insertion et de probation
Il est accessible par concours interne ou par liste d'aptitude aux membres des corps :
- de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
- d'éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
- d'assistants de service social du ministère de la Justice,
- aux fonctionnaires qui sont détachés dans ces corps, justifiant au 1er janvier de l'année du concours (c'est-à-dire l'année où se déroulent les épreuves écrites) de 2 ans de services effectifs et être parvenus au 5e échelon de leur grade.
Au corps de directeurs d'insertion et de probation
Il est accessible par concours externe,
- aux candidats titulaires de l'un des diplôme requis pour le concours externe d'accès aux IRA,
- par concours interne, aux agents publics justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours,
- par liste d'aptitude, aux chefs de services d'insertion et de probation (CSIP) et aux conseillers techniques des services sociaux (CTSS) parvenus au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins 10 ans de services publics dans leur filière.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
- les directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans ce corps et parvenus au 7e échelon du grade de classe normale,
- les magistrats de l'ordre judiciaire et les directeurs des services pénitentiaires,
- les directeurs des services pénitentiaires,
- les autres fonctionnaires de catégorie A justifiant de 3 ans d'ancienneté dans un grade d'avancement.
Le statut et la rémunération
Le statut
Les corps de conseillers et de chefs des services d'insertion et de probation sont régis par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, modifié par les décrets n° 2005-445 du 6 mai 2005, n° .2007-653 et 2007-654 du 30 avril 2007.
Le corps des directeurs d’insertion et de probation est régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et 2007-653 du 30 avril 2007 portant statut particulier des directeurs des services d'insertion et de probation, et par le décret n°2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d’emploi de directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
La rémunération
| | Rémunération nette mensuelle
primes comprises
au 1.9.2007 |
| | 1er échelon | Dernier échelon |
| Élève conseiller d'insertion et de probation | 1 432€ | |
| Conseiller d'insertion et de probation | 1 468€ | 2 526€ |
| Chef des services d'insertion et de probation | 1 994€ | 2 876€ |
| Directeur d'insertion et de probation | 1 768€ | 3 531€ |
| Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation | 2 124€ | 3 784€ |
NOTA : pour les directeurs d'insertion et de probation, l'indemnité de responsabilité est incluse
