Fonctions :
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la sant publique vétérinaire au sens du code rural, à la gestion et la préservation des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation et l'agro-industrie et au développement économique des territoires, ainsi qu'aux politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
Ils ont en outre vocation, lorsqu’ils ont atteint le grade d’inspecteur général, à exercer des missions d’inspection et d’évaluation des politiques publiques.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire détenteurs d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire portent le titre de vétérinaire inspecteur.
Ils sont seuls habilités à exercer les prérogatives attachées à la possession de ce titre résultant des dispositions des articles L.243-1 et L.243-2 du code rural, ainsi que des articles L.231-1, L.231-2 et L.231-5 du même code et des textes pris pour leur application.
Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° le grade d’inspecteur général de la santé publique vétérinaire, qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° le grade d’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire qui comprend sept échelons ;
3° le grade d’inspecteur de la santé publique vétérinaire qui comprend dix échelons.
CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS ET A L'EXAMEN PROFESSIONNEL -Les concours d'accès à l'emploi d'inspecteur de la santé publique vétérinaire sont ouverts aux candidats des deux sexes remplissant les conditions générales suivantes, requises par les articles 5 et 5bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour accéder aux emplois publics de l'Etat :
- être ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
- jouir de ses droits civiques,
- ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
- se trouver en position régulière au regard du code du service national,
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Il est précisé qu’en cas de réussite au concours, les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l’exercice de puissance publique.
1°/ CONCOURS EXTERNE :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°/ CONCOURS INTERNE :
Les fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme,
certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de quatre années de
services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d’équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l’année
du concours.
3°/ EXAMEN PROFESSIONNEL :
L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement âgé de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et justifiant à cette même date de sept ans de services effectifs dans le corps précité et dans un ou plusieurs des anciens corps des ingénieurs des travaux du ministère chargé de l’agriculture.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au concours interne et à l’examen professionnel.
Recul des limites d'âge supérieures précitées:
- pour les chargés de famille, d'un an par enfant élevé,
- dans la limite de 5 ans d'un temps égal à la durée du temps passé sous les drapeaux au titre des services militaires et de guerre.
- pour les candidats anciennement handicapés, à concurrence de la durée des soins et traitements subis en qualité de handicapé dans la limite de 5 ans,
- pour les anciens sportifs de haut niveau, à concurrence de la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
Suppression de la limite d'âge supérieures précitées:
- mères et pères de trois enfants et plus,
- veuves non remariées,
- femmes divorcées et non remariées
- femmes séparées judiciairement,
- personnes élevant seules un ou plusieurs enfants,
- personnes reconnues handicapées par la CDAPH (ex COTOREP),
- sportifs de haut niveau figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports.
Aucune dérogation ne sera accordée en ce qui concerne les conditions indiquées ci-dessus.
EPREUVES DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Les deux concours et l'examen professionnel comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Les épreuves portent sur les matières des programmes publiés en annexes.
1/ CONCOURS EXTERNE :
La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes:
1° - Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : 4 heures - coefficient 2).
2° - Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (durée : 3 heures - coefficient 2).
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes:
1° - Epreuves pratiques:
a) Réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples – diagnose – identification des motifs de saisie – tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : 1 heure - coefficient 1).
b) Etablissement d'un diagnostic et d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire (temps de préparation de l'épreuve : 30 mn – durée : 15 mn – coefficient : 1).
2° - Epreuves orales:
a) Exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : 30 mn – coefficient:1).
b) Conférence, sur un thème défini par le jury, d'une durée maximale de 20 mn après trois heures de préparation réalisée avec notes et documents (coefficient : 3)
c) Une épreuve obligatoire d'anglais consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue (durée: 30 mn – coefficient:1)
d) Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et
économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même
langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée: 30 mn – coefficient:1)
2/ CONCOURS INTERNE :
La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes:
1° - Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : 4 heures - coefficient 2).
2° - Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (durée : 3 heures - coefficient 2).
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes:
1° - Epreuves pratiques:
a) Réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples – diagnose – identification des motifs de saisie – tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : 1 heure - coefficient 1).
b) Etablissement d'un diagnostic et proposition d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire (temps de préparation de l'épreuve : 30 mn – durée : 15 mn – coefficient : 1).
2° - Epreuves orales:
a) Exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : 30 mn – coefficient:1).
b) Conférence, sur un thème défini par le jury, d'une durée maximale de 20 mn après trois heures de préparation réalisée avec notes et documents (coefficient : 3)
c) Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour
l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée: 30 mn – coefficient:1)
3/ EXAMEN PROFESSIONNEL :
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites portant sur les domaines de la santé publique vétérinaire, les filières agroalimentaires et l'environnement qui consistent, d'une part, en la rédaction d'un mémoire (durée : 4 heures - coefficient 2), d'autre part, en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents remis (durée: 3 heures – coefficient: 2).
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes:
1° - Epreuves pratiques :
a) Etablissement d'un diagnostic et proposition d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire ou de l'environnement (temps de préparation de
l'épreuve : 1 heure – durée : 30 mn – coefficient : 2).
b) Exposé, devant le jury, de la hiérarchisation des actions à entreprendre suite à la lecture d'un ensemble de courriers remis et laissés à disposition du candidat pendant 15 mn (durée: 20 mn – coefficient: 2).
2° - Epreuves orales :
a) Exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, connaissances des services vétérinaires, motivations et vision de la fonction (durée : 30 mn – coefficient:1).
b) Evaluation des connaissances du candidat concernant la santé publique vétérinaire, l'environnement, les institutions internationales, européennes et françaises, fondée sur la réalisation d'un exposé d'une durée de 10 mn, préparé pendant 1 heure, suivi d'une conversation avec le jury (durée: 30 mn - coefficient : 2)
c) Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales et agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée: 30 mn – coefficient:1)
